Conditions générales de vente
1. Informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :
Service Technic Belgium
Bergensesteenweg 24 bus 8
1600 Sint-Pieters-Leeuw – Belgique
TVA : BE 0765.895.370
Email : info@servicetechnicbelgium.be
Téléphone : +32 477 03 88 98
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Devis et commande
Les devis sont établis sur base des informations fournies par le client (photos, description, visite, etc.).
Ils sont valables 30 jours sauf mention contraire.
La commande est considérée comme validée après :
- acceptation du devis
- confirmation écrite (email, WhatsApp, signature)
- paiement d’un acompte
Toute modification demandée en cours de chantier peut entraîner une adaptation du prix.
3. Prix et interventions de dépannage
Dépannage
Les interventions de dépannage sont facturées selon un forfait ou un tarif horaire.
Sauf indication contraire :
- un forfait déplacement + première heure est appliqué
- toute heure supplémentaire est facturée en supplément
- les pièces et matériaux sont facturés séparément
Le prix est dû même si :
- la panne n’est pas immédiatement réparable
- un diagnostic seul est réalisé
- un devis complémentaire est nécessaire
Devis à distance
Les devis réalisés sur base de photos ou via WhatsApp sont donnés à titre indicatif.
Le prix final peut être ajusté après diagnostic sur place.
4. Conditions de paiement
Sauf mention contraire :
- 50% d’acompte à la commande
- 30% en cours de travaux
- solde à la fin des travaux
Pour les dépannages :
- paiement immédiat après intervention
En cas de retard de paiement :
- des intérêts peuvent être appliqués
- des frais administratifs peuvent être facturés
- les travaux peuvent être suspendus
5. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Service Technic Belgium ne peut être tenu responsable des retards liés à :
- indisponibilité des matériaux
- conditions techniques imprévues
- force majeure
- retard ou absence du client
6. Accès et conditions de chantier
Le client doit garantir :
- un accès libre et sécurisé au chantier
- la disponibilité des installations
- des conditions de travail normales
Tout déplacement inutile ou perte de temps pourra être facturé.
7. Exécution des travaux
Les travaux sont réalisés selon les règles de l’art et les normes en vigueur.
Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
8. Responsabilité
Service Technic Belgium s’engage à fournir un travail professionnel et conforme.
Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de :
- installation existante défectueuse ou vétuste
- mauvaise utilisation
- absence d’entretien
- intervention d’un tiers
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou conséquences liées à une panne.
9. Garantie
Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale
- le manque d’entretien
- une mauvaise utilisation
- les défauts liés à l’installation existante
10. Dépannage et obligations du client
Lors d’un dépannage :
- le client doit garantir un accès immédiat
- les informations fournies doivent être exactes
- un diagnostic est obligatoire avant toute réparation
11. Entretien et contrats
Un entretien régulier est fortement recommandé.
Service Technic Belgium propose des contrats d’entretien incluant :
- suivi annuel
- rappel automatique
- planification des interventions
12. Annulation
En cas d’annulation après acceptation du devis :
- l’acompte reste acquis
- les frais engagés sont facturés
13. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après intervention.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable.
À défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
15. Assurance
Service Technic Belgium est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance couvre les dommages éventuels causés dans le cadre des prestations, dans les limites prévues par le contrat.
16. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
17. Acceptation
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.