Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Qui sommes-nous ?

Service Technic Belgium BV (« STB »), Bergensesteenweg 24 bus 8, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique — BCE / TVA BE 0765.895.370 — +32 477 03 88 98 — [email protected].

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes nos prestations : dépannage, entretien, installation, devis et travaux, pour les particuliers (« consommateurs ») comme pour les professionnels. Elles sont disponibles sur notre site et vous sont communiquées avant la confirmation du rendez-vous ou avec le devis. Des conditions particulières écrites (devis signé, par exemple) priment sur ces conditions générales. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de STB.

Certaines règles ne valent que pour les consommateurs ou seulement pour les professionnels : c’est alors indiqué. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs.

3. Qui réalise les interventions ?

STB organise les interventions et est votre seul cocontractant : c’est STB qui confirme le rendez-vous, établit le devis et la facture. Les interventions sont réalisées par des techniciens indépendants sélectionnés par STB, qui ont chacun leur propre assurance responsabilité civile professionnelle ; STB vérifie leur attestation d’assurance et sa validité.

STB est assurée en responsabilité civile exploitation et après livraison chez Allianz Benelux SA (police n° ZCN600083258, Belgique).

4. Demande et rendez-vous

Vous pouvez faire une demande par téléphone, WhatsApp, e-mail, par le formulaire ou la page de rendez-vous du site, ou par notre espace client.
Chaque rendez-vous est confirmé par le bureau de STB (par téléphone, SMS, WhatsApp ou e-mail). Une demande faite en ligne ou auprès de notre assistante virtuelle n’est qu’une demande tant que le bureau ne l’a pas confirmée.
L’heure confirmée est une plage d’arrivée : le technicien peut arriver plus tôt ou plus tard selon la circulation et l’intervention précédente ; nous vous prévenons en cas de retard.
Délai d’intervention : nous faisons notre possible pour intervenir le jour même ou le lendemain pour un dépannage urgent, selon la disponibilité des techniciens ; aucun délai n’est garanti sauf mention écrite dans la confirmation.
Vous (ou une personne majeure que vous désignez) devez être présent, donner un accès libre et sûr à l’installation, et nous informer de tout risque connu (amiante, installation dangereuse, animal…).

5. Prix

Nos prix pour les consommateurs sont communiqués TVA comprise ; nos prix pour les professionnels peuvent être indiqués hors TVA (HTVA).
Prix de départ (HTVA) : dépannage à partir de 149 € HTVA, soit 157,94 € TVAC à 6 % ou 180,29 € TVAC à 21 % ; entretien à partir de 169 € HTVA, soit 179,14 € TVAC à 6 % ou 204,49 € TVAC à 21 %.
Un dépannage est facturé selon le travail réellement effectué : déplacement, première heure, puis par quart d’heure, et pièces et matériel en plus. Un supplément peut s’appliquer le soir, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés ; il vous est annoncé avant l’intervention.
Le déplacement et le diagnostic restent dus même si la panne ne peut pas être réparée immédiatement (pièce à commander, installation hors d’usage, devis nécessaire).
Une installation ou des travaux importants font l’objet d’un devis écrit préalable, à prix forfaitaire. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. Un travail supplémentaire non prévu au devis n’est réalisé qu’avec votre accord.
Une estimation donnée par téléphone, WhatsApp ou sur base de photos est indicative ; le prix est confirmé sur place avant les travaux.
Avant tout travail, le technicien vous indique le prix ; tout changement de prix se fait avec votre accord.

6. TVA

6 % : travaux dans un logement privé de plus de 10 ans, utilisé principalement comme habitation privée, et facturés directement au consommateur final ; vous signez une attestation, et vous êtes responsable de l’exactitude de ce que vous y déclarez.
21 % : dans les autres cas, et quand la loi exclut le taux réduit (par exemple l’installation d’une chaudière au gaz ou au mazout).
Pour les professionnels, l’autoliquidation s’applique quand la loi le prévoit.
Si le taux de TVA appliqué se révèle incorrect à cause d’une information fausse du client, la différence peut être facturée au client.

7. Annulation ou modification d’un rendez-vous

Vous pouvez annuler ou déplacer un rendez-vous sans frais jusqu’à 30 minutes avant l’heure d’arrivée prévue, par téléphone au +32 477 03 88 98 ou en répondant au message de confirmation.
En cas d’annulation moins de 30 minutes avant l’heure d’arrivée prévue, ou quand le technicien est déjà en route, ou si personne n’est présent au rendez-vous, STB facture un forfait de déplacement de 90 € TVAC.
Si STB ou son technicien annule moins de 30 minutes avant l’heure prévue ou ne se présente pas sans prévenir, vous avez droit à une indemnité du même montant (90 €), déduite de votre prochaine intervention ou remboursée.
Après l’acceptation d’un devis, une annulation est réglée selon le devis : les frais déjà engagés (matériel commandé, travail réalisé) restent dus, sans préjudice du droit de rétractation (article 8).

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Quand le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, WhatsApp, site) ou hors de nos locaux (chez vous), vous avez le droit de vous rétracter dans les 14 jours, sans donner de motif, en nous envoyant une déclaration claire (par exemple le modèle ci-dessous) par e-mail à [email protected]. Le délai court à partir de la conclusion du contrat (pour un service) ou de la réception des biens.

Exceptions et règles particulières (articles VI.53 et VI.73 du Code de droit économique) :

Réparation urgente : si vous nous avez expressément demandé de venir pour une réparation ou un entretien urgent, il n’y a pas de droit de rétractation pour ce travail urgent. Les services ou biens supplémentaires qui ne sont pas strictement nécessaires à l’urgence restent soumis au droit de rétractation.
Service commencé à votre demande : si vous demandez que l’intervention commence avant la fin des 14 jours et que vous vous rétractez ensuite, vous payez la partie du service déjà fournie.
Service entièrement exécuté : si le service a été entièrement réalisé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Les biens fabriqués ou commandés spécialement selon vos spécifications et les biens qui, après installation, sont mélangés de manière indissociable à d’autres ne peuvent pas être retournés.

Si vous vous rétractez valablement, nous vous remboursons dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation — À l’attention de Service Technic Belgium BV, Bergensesteenweg 24 bus 8, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, [email protected] : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom : … Adresse : … Signature (sauf envoi par e-mail) : … Date : … »

9. Paiement

La facture est établie et validée par le bureau de STB, puis envoyée par e-mail.
Dépannage et entretien : paiement sur place, à la fin de l’intervention, par virement (code QR avec communication structurée) ou en espèces jusqu’à 500 € TVAC par intervention.
Installation et travaux sur devis : selon l’échéancier du devis (acompte éventuel à la commande, puis solde à la fin des travaux).
Sauf autre délai indiqué sur la facture, les factures envoyées après l’intervention sont payables dans les 8 jours de leur réception.

10. Retard de paiement

Consommateurs : en cas de retard, nous vous envoyons d’abord un rappel sans frais. Si la facture n’est toujours pas payée 14 jours après ce rappel (délai calculé selon la loi), nous pouvons réclamer, conformément aux articles XIX.2 et suivants du Code de droit économique :

des intérêts de retard au taux maximal prévu par la loi ;
une indemnité forfaitaire de : 20 € si le solde est de 150 € ou moins ; 30 € + 10 % du montant au-delà de 150 € si le solde est entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % du montant au-delà de 500 € (maximum 2 000 €) si le solde dépasse 500 €.

Professionnels : toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation plus élevée sur justificatifs.

En cas de non-paiement, STB peut suspendre de nouvelles interventions jusqu’au paiement.

11. Exécution et responsabilité

Les travaux sont réalisés selon les règles de l’art et les normes en vigueur.
STB et ses techniciens ne sont pas responsables des défauts d’une installation existante non touchée par l’intervention, d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou de l’intervention d’un tiers après notre passage.
Pour les professionnels, la responsabilité de STB est limitée aux dommages directs et au montant couvert par l’assurance. Cette limite ne s’applique pas aux consommateurs en cas de faute grave ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

12. Garanties

Biens vendus à un consommateur (pièces, appareils) : garantie légale de conformité de 2 ans à partir de la livraison (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Un défaut qui apparaît dans l’année qui suit la livraison est présumé exister à la livraison, sauf preuve contraire.
Garantie du fabricant : les appareils installés bénéficient en plus de la garantie du fabricant, selon ses conditions (enregistrement de l’appareil, entretien annuel…).
Main-d’œuvre : 6 mois sur la main-d’œuvre d’un dépannage, 12 mois sur la main-d’œuvre d’une installation. Elle s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.
Les gros travaux restent soumis à la responsabilité décennale des entrepreneurs (articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil), lorsqu’elle s’applique.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, le manque d’entretien, une mauvaise utilisation, ni une intervention d’un tiers.

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou au +32 477 03 88 98, avec votre nom, l’adresse de l’intervention et la description du problème (photos utiles). Nous accusons réception sous 2 jours ouvrables et proposons une solution sous 15 jours.

Pour les défauts visibles, nous vous demandons de nous prévenir le plus vite possible, idéalement dans les 8 jours ; ce délai ne limite pas les garanties légales du consommateur. Une réclamation sur une facture n’autorise pas à retenir le montant non contesté.

14. Médiation

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, un consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be. STB accepte de participer à cette médiation.

15. Données personnelles

Nous traitons vos données selon notre Politique de confidentialité. Les appels au standard et à notre assistante virtuelle sont enregistrés ; vous en êtes informé au début de l’appel.

16. Droit applicable et tribunaux

Le droit belge s’applique. En cas de litige avec un professionnel, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. Pour un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi (notamment ceux du domicile du consommateur).